Arrêté royal du 8 mars 2009 modifiant l'arrêt royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, §1 et §3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en mati

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
17-03-2009

Numéro du document
3041

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