Arrêté royal du 6 octobre 2015 modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
09-11-2015

Date
06-10-2015

Télécharger le document (PDF 0.06 Mo)