Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
02-12-2016

Date
28-10-2016

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