Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l’annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
27-04-2007

Date
27-04-2007

Télécharger le document (PDF 0.33 Mo)