Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d’être installés afin d’en faciliter l’utilisation pour les utilisateurs handicapés

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
12-07-2007

Numéro du document
2469

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