Arrêté royal du 27 avril 2007 portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d’urgence émanant de réseaux mobiles conformément à l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
12-07-2007

Numéro du document
2452

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