Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d’urgence en exécution de l’article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d’urgence

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
25-04-2014

Date
25-04-2014

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