Arrêté royal du 22 janvier 2013 portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
22-01-2013

Date
22-01-2013

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