Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
02-04-2014

Date
02-04-2014

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