Arrêté royal du 2 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
02-04-2014

Date
02-04-2014

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