Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les principes sur la base desquels l'Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul et le montant des coûts dont le remboursement est réclamé au fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
02-04-2014

Date
02-04-2014

Télécharger le document (PDF 0.33 Mo)