Arrêté royal du 08/02/2011 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, §2, alinéa 1er, 88bis, §2, alinéas 1er et 3, et 90quater, §2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, §2, de la

Type
Cadre national - loi

Date de publication
01-09-2011

Numéro du document
3570

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