Arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte

Type
Cadre national - arrêté ministériel

Date de publication
18-03-2014

Date
18-03-2014

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