Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d’identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l’article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée
Type
Cadre national - arrêté ministériel
Date de publication
16-01-2017
Date
16-01-2017
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