Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE

Type
Cadre européen - règlement

Date de publication
26-11-2015

Date
25-11-2015

Télécharger le document (PDF 0.81 Mo)