Recommandation de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (2009/396/CE)

Type
Cadre européen - autre acte

Date de publication
07-05-2009

Date
07-05-2009

Télécharger le document (PDF 0.73 Mo)