Obligations des opérateurs économiques


Obligations des fabricants

Les fabricants doivent s’assurer que leurs produits sont conformes aux exigences. 

Ils doivent entre autres :

  • établir la documentation technique ;
  • apposer le marquage CE ;
  • rédiger la déclaration UE de conformité ;
  • conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché du produit ;
  • (s’) identifier : raison sociale, adresse, n° de type, de lot ou de série sur le produit ;
  • informer les autorités compétentes, en cas de risque pour le consommateur ;
  • mettre à disposition des autorités de contrôle tous les documents démontrant la conformité du produit. 

Le fabricant qui est responsable de son produit !

Obligations des importateurs

Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements hertziens conformes

Ils doivent entre autres s’assurer que :

  • a procédure d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant
  • les équipements hertziens puissent fonctionner dans au moins un Etat membre
  • le fabricant a établi la documentation technique
  • les équipements hertziens portent le marquage CE et sont accompagnés de la déclaration UE de conformité
  • leur identité, raison sociale, adresse, marque déposée se trouve sur le produit ou emballage
  • les équipements hertziens soient accompagnés d'instructions et d'informations en FR, NL, All
  • tant que les équipements sont sous leur responsabilité, la conformité n’est pas compromise
  • si ils considèrent qu’un équipements n’est pas conforme, prennent les mesures correctives nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin
  • pendant 10 ans, ils garde une copie de la déclaration UE de conformité et que la documentation technique peut être fournie sur demande de l’IBPT.

Obligations des distributeurs

Lorsqu'ils mettent des équipements hertziens à disposition sur le marché, les distributeurs doivent entre autres s’assure que :

  • les équipements hertziens portent le marquage CE et sont accompagnés de la déclaration UE de conformité
  • les équipements hertziens soient accompagnés d'instructions et d'informations en FR, NL, All
  • si ils considèrent que des équipements ne sont pas conformes, il ne met ces équipements à disposition sur le marché qu'après leur mise en conformité.
  • tant que les équipements sont sous leur responsabilité, la conformité n’est pas compromise
  • de coopérer avec l'Institut pour prouver la conformité et éliminer les risques présentés par les équipements hertziens qu'ils ont mis à disposition sur le marché