La Cour de Justice de l'Union européenne estime que les ristournes au volume appliquées par bpost ne sont pas discriminatoires

Date de publication
11-02-2015

Bruxelles, 11 février 2015 - La Cour de Justice a indiqué en réponse aux questions préjudicielles posées par la Cour d'appel de Bruxelles que les ristournes commerciales accordées par bpost à ses principaux clients directs ne sont pas discriminatoires vis-à-vis des entreprises de traitement du courrier. bpost avait introduit, en 2010, un modèle tarifaire – dénommé « per sender » – calculant les remises commerciales sur la base du volume individuel envoyé par chaque expéditeur et non pas sur la base du volume total déposé par les intermédiaires. L’IBPT avait, en 2011, considéré cette pratique tarifaire contraire à la législation postale, en se fondant notamment sur un précédent arrêt de la Cour de justice. L'IBPT examinera à présent, en concertation avec d’autres régulateurs européens via l'ERGP (le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux), quelles sont les implications de cet arrêt sur le développement de la concurrence en matière postale.

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