Décision du Conseil de l’IBPT du 10 octobre 2019 concernant la déclaration de non-conformité du système de comptabilisation de coûts pour bpost pour 2016

Type
Décisions

Date de publication
22-10-2019

Date
22-10-2019

Conformément à l’article 19 de l’AR du 25 avril 2014, l’IBPT prend la présente décision dans laquelle il adresse une déclaration de non-conformité au prestataire du service universel.

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