Communication du Conseil de l’IBPT du 8 novembre 2019 concernant l’évaluation des tarifs de bpost retenus dans le cadre du règlement européen relatif aux services de livraison transfrontière de colis

Type
Communication

Date de publication
18-12-2019

Date
08-11-2019

Depuis cette année, les opérateurs postaux qui proposent des services de livraison transfrontière de colis intra-européens doivent respecter les obligations du nouveau règlement UE 2018/644 du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, l'IBPT doit évaluer les tarifs de bpost retenus afin de repérer les tarifs jugés déraisonnablement élevés.

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