Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 12 juin 2019 rejetant la seconde demande de mesures provisoires de Viasat à l’encontre de l’État belge, de l’IBPT et d’Inmarsat concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Type
Contentieux

Date de publication
25-06-2019

Date
25-06-2019

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