Arrêt de la Cour des marchés du 4 septembre 2019 déclarant non fondés les recours introduits par Telenet, Brutélé et Nethys contre les décisions adoptées par le CRC le 29 juin 2018 concernant les analyses de marché haut débit et radiodiffusion télévisuelle leur imposant d’ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents - Copie libre

Type
Contentieux

Date de publication
10-09-2019

Date
10-09-2019

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