Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 rejetant le recours en suspension et en annulation de 3STARSNET du 21 janvier 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 20 novembre 2018 relative à l’analyse du marché de la terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Type
Contentieux

Date de publication
28-06-2019

Date
28-06-2019

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