Arrêt de la Cour d’appel du 4 septembre 2019 déclarant irrecevable le recours de Proximus du 8 mars 2019 contre la lettre de l'IBPT du 15 janvier 2019 concernant la redevance due par Proximus pour l’année 2019 pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 2,1 GHz

Type
Contentieux

Date de publication
09-09-2019

Date
09-09-2019

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