Requête en annulation et en suspension de Proximus auprès de la Cour d’appel de Bruxelles contre la décision de l'IBPT d'approbation et de publication du cahier des charges ‘One Time Fees’ et ‘Isla Repair’ n° 2016/APA/OTF

Type
Contentieux

Date de publication
07-11-2016

Date
28-10-2016

Télécharger le document (PDF 0.91 Mo)