Recours de Telenet-Tecteo Bidco contre la Décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2013 relative à l'imposition d'une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour le non-respect de l’article 4 §1er de l'Arrêté Royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l’octroi d’autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération et l'imposition d'un délai pour mettre un terme au non-respect de celui-ci

Type
Contentieux

Date de publication
26-08-2013

Date
26-08-2013

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