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Année 2000
Arreté royal du 4 octobre 99 organisant la procédure devant la Chambre pour l'nterconnexion, les lignes louées, l’accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci
Date : | 27 janvier 2000 |
Numéro de procédure : | G/A 89131/IX-2183 |
Juridiction : | Conseil d'Etat |
Partie requerante : | Belgacom |
Partie adverse : | Etat Belge |
Intervenants : | |
Liens : | |
Remarque : |