Année 2000

 

Arreté royal du 4 octobre 99 organisant la procédure devant la Chambre pour l'nterconnexion, les lignes louées, l’accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci

Date : 27 janvier 2000
Numéro de procédure : G/A 89131/IX-2183