Le droit de dossier s’applique-t-il pour chaque demande ? Une modification à la composition de mon réseau entraîne-t-elle des frais de dossier ?

Le droit de dossier est applicable pour chaque nouvelle demande d’utilisation d’un réseau de radiocommunications.

Une modification de l’autorisation entraîne des frais correspondant à 50% du droit de dossier.