Quel sont les frais pour l’utilisation d’un réseau de radiocommunications privé dans l’enceinte de mon entreprise/site industriel ?

  • Pour le droit de dossier, un montant fixe sera dû qui s’élève à 151,79 euros pour 2017.

 Le 1er janvier de chaque année, ces montants sont adaptés à l'indice des prix à la consommation.