Liste des dispositions en vue de l'exécution de la loi du 13 juin 2005

 

 

Auteur

Date

M.B.

B.J. loi de 2005

 Intitulé

V.O. 

1

A.M.

01/09/2005

27/09/2005

13, 39

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l'établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs


PDF-icoon

2

A.M.

12/12/2005

16/12/2005

120

Arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals

 PDF-icoon

3

A.R.

23/01/2006

10/02/2006

134

Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

 PDF-icoon

4

A.M.

24/01/2006

01/03/2006

137 § 2

Arrêté ministériel organisant les modalités en matière d’échange d’information prévues par la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005

 PDF-icoon

5

A.R.

26/01/2006

01/03/2006

140

Arrêté royal relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l’article 140 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005

 PDF-icoon

6

A.R.

26/01/2006

01/03/2006

141

Arrêté royal relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l’article 141 de la loi relative aux communications  électroniques du 13 juin 2005

 PDF-icoon

 

7

A.R.

24/05/2006

31/05/2006

39 § 2

Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer

 PDF-icoon


8

A.R.

20/07/2006

08/08/2006

74 + 22 et 38 de l'annexe

Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques

 PDF-icoon

9

A.M.

07/08/2006

05/09/2006

16

Arrêté ministériel de renouvellement de l’agrément d’organismes compétents, d’organismes notifiés et de laboratoires d’essais pris en application des articles 10, 11 et 12, de l’arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique

 PDF-icoon

10

A.M

30/08/2006

26/10/2006

111 § 2

Arrêté ministériel fixant le cadre pour la mise en place d'un outil informatique permettant l'évaluation de l'offre de services de communications électroniques la plus avantageuse


PDF-icoon

11

A.R

27/10/2006

13/11/2006

32 § 2

Arrêté royal relatif aux exigences de base supplémentaires applicables à certains équipements hertziens et terminaux


PDF-icoon

12

A.R.

26/01/2007

16/02/2007

16

Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz-108 Mhz

PDF-icoon

13

A.R.

02/02/2007

13/02/2007

107 § 1 et § 3

Arrêté royal relatif aux services d'urgence

PDF-icoon

14

A.R.

28/02/2007

14/03/2007

15

Arrêté royal relatif à la compatibilité électromagnétique

PDF-icoon

15

A.R.

07/03/2007

23/03/2007

9, 29

Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

PDF-icoon

16

A.R.

20/03/2007

20/04/2007

11 § 7

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public

PDF-icoon

17

A.R.

28/03/2007

11/05/2007

18, § 1er, 1°, 2° et 6°, et 30

Arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l’arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l’octroi d’autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération


PDF-icoon

18

A.R.

01/04/2007

12/04/2007

134 § 1

Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques


PDF-icoon

19

A.R.

21/04/2007

07/06/2007

144

Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

 PDF-icoon

20

A.M.

27/04/2007

10/05/2007

110 § 1

Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée

 PDF-icoon

21

A.M.

27/04/2007

14/05/2007

31 et 32 de l'annexe

Arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant les critères d’édition de l’annuaire universel et fixant les informations générales que l’annuaire universel doit contenir (abrogé par A.M. 15/12/2013)

 

PDF-icoon

22

A.R.

27/04/2007

28/06/2007

11 §1 et §6, 29 §2, 30 §2

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

PDF-icoon

23

A.R.

27/04/2007

12/07/07

107 §3

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d’urgence émanant de réseaux mobiles confor-mément à l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


PDF-icoon

24

A.R.

27/04/2007

12/07/07

45

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l’Institut


PDF-icoon

25

A.R.

27/04/2007

12/07/07

92 §5

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques


PDF-icoon

26

A.R.

27/04/2007

12/07/07

87 §2

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l’annuaire universel

PDF-icoon

27

A.R.

27/04/2007

12/07/07

80 §2

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques

PDF-icoon

28

A.R.

27/04/2007

12/07/07

71 §2

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques


PDF-icoon

29

A.R.

27/04/2007

12/07/07

83, 89

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l’annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement


PDF-icoon

30

A.R.

27/04/2007

12/07/07

76 §2

Arrêté royal fixant du 27 avril 2007 les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics


PDF-icoon

31

A.R.

27/04/2007

12/07/07

76 §1

Arrêté royal fixant du 27 avril 2007 la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics

  PDF-icoon

32

A.R.

27/04/2007

12/07/07

80 §1

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la période de prestation du service universel de renseignements téléphoniques

PDF-icoon

33

A.R.

27/04/2007

12/07/07

71 §1

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la période de prestation de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques


PDF-icoon

34

A.R.

27/04/2007

12/07/07

24 annexe

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités de la répartition du nombre de postes téléphoniques publics entre les communes

PDF-icoon

35

A.R.

27/04/2007

12/07/07

46

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux services de renseignements téléphoniques

PDF-icoon

36

A.R

27/04/2007

12/07/07

27 annexe

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d’être installés afin d’en faciliter l’utilisation pour les utilisateurs handicapés

PDF-icoon

37

A.M.

25/05/2007

27/07/2007

120

Arrêté ministériel du 25 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals


PDF-icoon

38

A.M.

04/06/2007

27/07/2007

107 §2

Arrêté ministériel du 4 juin 2007 fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d’urgence de lutter contre les appels malveillants/p>


PDF-icoon

39

Communication

20/11/2007

05/12/2007

107 §3

Communication relative à l'interprétation de la notion de "numéros géographiques nationaux E.164 spécifiques réservés à l'Institut pour une utilisation nomade" visée à l'article 43, alivéa 4, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

 

PDF-icoon

40

A.R.

08/03/2009

16/03/2009

107 §1

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107 § 1 et § 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence


PDF-icoon

41

A.R.

24/03/2009

16/04/2009

18, 30 et 39 § 2

Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz

PDF-icoon

42

A.R.

24/03/2009

22/04/2009

11 § 1

Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros


 PDF-icoon

43

A.M.

12/11/2009

23/11/2009

110

Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

PDF-icoon

44

A.R.

10/12/2009

17/12/2009

9, 29

Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques


PDF-icoon

45

A.R.

18/12/2009

30/12/2010

14, 16, 18 §1, 20, 23, 30 §1, 39, 42 §6,43

Arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

 PDF-icoon

46

A.R.

26/02/2010

16/03/2010

19, 29

Arrêté royal relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

PDF-icoon

47

A.M.

07/04/2010

06/05/2010

30 et 32 annexe

Arrêté ministériel accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel

PDF-icoon

48

A.R.

12/10/2010

08/11/2010

127 §1

Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

PDF-icoon

49

A.R.

22/12/2010

25/01/2011

18§1,20§1,30,51

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération

PDF-icoon

50

A.R.

22/12/2010

25/01/2011

18,20§1,30,39§2

Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz

 

PDF-icoon

51

A.R.

08/02/2011

23/02/2011

127, § 1, L1, 2°, L2 et 2; 125, §2

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

 

PDF-icoon

52

A.R.

09/02/2011

21/06/2011

134 §2, alinéa 1

Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

PDF-icoon

53

A.R.

31/05/2011

21/06/2011

9, 29

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

PDF-icoon

54 

R.O.I

28/07/2011 

26/10/2011 

 

Commission d'éthique pour les télécommunications. Règlement d'ordre intérieur (version 1) adopté le 27 juin 2011, approuvé par le Ministre, le 28 juillet 2011

  PDF-icoon

55 

A.R. 

22/01/2013 

08/02/2013 

137, § 1 

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

PDF-icoon

 

56

 A.R.


31/01/2013

 


04/03/2013

 

 

127, § 1

Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques

PDF-icoon

57 

A.R.

11/02/2013

08/03/2013


18, § 1, 29, § 2 et 30, § 2

Arrêté royal relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

PDF-icoon

58

A.R.

04/03/2013

29/03/2013

74, § 3, alinéa 2

Arrêté royal relatif au contenu et aux modalités de la déclaration concernant la fourniture volontaire de la composante sociale du service universel

PDF-icoon

59

A.R.

04/03/2013

29/03/2013

74, § 3, alinéa 3

Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de certains bénéficiaires de la composante sociale du service universel

PDF-icoon

60

A.R.

25/04/2013

27/05/2013

9, 29

Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

PDF-icoon

61

A.R.

06/06/2013

17/06/2013

14, alinéa 1; 18 et 20, §1; 29, §2; 30; 39, §2 et 51, §2 

Arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz

PDF-icoon

62

A.R.

02/07/2013

12/07/2013

11, §7

Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d’abonnés aux services de communications électroniques

PDF-icoon

63

A.R.

09/07/2013

23/07/2013

112

Arrêté royal relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques

PDF-icoon

64

A.R.

15/07/2013

05/08/2013

18, 39, §2

Arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des aéronefs

PDF-icoon

65

A.R.

15/07/2013

19/08/2013

14, alinéa 1; 16; 18, §1

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.

PDF-icoon

66

A.R.

19/09/2013

08/10/2013

126

Arrêté royal portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

PDF-icoon

67

A.M.

08/10/2013

15/10/2013

110, §1

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

PDF-icoon

68

A.R.

05/11/2013

02/12/2013

18, 39, §2

Arrêté royal du 5 novembre 2013 relatif aux services

 PDF-icoon

69

A.R.

26/11/2013 

 12/12/2013

39, § 2 et § 3 

Arrêté royal du 26 novembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l’exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite

PDF-icoon

70

A.M. 

15/12/2013 

09/01/2014 

 86, § 2

Arrêté ministériel 15 décembre 2013 relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d’un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques

 

PDF-icoon

71

A.R. 

15/12/2013

 

13/01/2014

 

111, § 2 

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant le contenu des fiches d’information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007

 PDF-icoon

72

 A.R.

 15/12/2013

09/01/2014

79, § 2 et 86, § 2 

Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d’un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques

 PDF-icoon

73

 A.M.

09/01/2014 

27/01/2014 

 134, § 1, L6

Arrêté ministériel du 9 janvier 2014 déterminant les coûts de traitement d’un dossier par la Commission d’Ethique des Télécommunications

 PDF-icoon

74

A.R.

 

 28/02/2014

28/03/2014 

 71, § 2

Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques

 PDF-icoon

75

A.M. 

 05/03/2014

18/03/2014 

107, § 2/1 

Arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte

PDF-icoon

76

 A.M.

 19/03/2014

24/04/2014 

11, § 1 

Arrêté ministériel du 19 mars 2014 concernant l’augmentation de la réserve disponible de numéros de téléphone géographiques dans la zone de Charleroi

 PDF-icoon

77

A.R.

02/04/2014 

 22/05/2014

27, § 3

Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à l’utilisation partagée de sites d’antennes

PDF-icoon

78

A.R. 

04/04/2014 

 22/05/2014

11, § 3   

Arrêté royal du 4 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros et portant modification de l’arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d’éthique pour les télécommunications

PDF-icoon

 79

 A.R.

02/04/2014 

 23/05/2014

107/1, § 5, alinéa 2, deuxième phrase 

Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les principes sur la base desquels l'Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul et le montant des coûts dont le remboursement est réclamé au fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place

PDF-icoon

80 

A.R. 

02/04/2014 

23/05/2014 

 107/1, § 5, alinéa 1

Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de fonctionnement du fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place

PDF-icoon

 81

 A.R.

02/04/2014 

23/05/2014 

107/1, § 5, alinéa 2, troisième phrase  

Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités pour le remboursement par le fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place d'une éventuelle surcompensation 

PDF-icoon

  82 

 A.R.

02/04/2014

30/05/2014

 16, alinéa 2 de l'annexe

Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la fixation du débit de l’accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques

 PDF-icoon

 83

 A.R.

02/04/2014

30/05/2014

69, § 2; 34 à 36 de l'annexe 

Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification des conditions financières de prestation de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques

 PDF-icoon

 84

 A.R.

02/04/2014

30/05/2014

69, § 2; 7, § 2 de l'annexe 

Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

 PDF-icoon

 85

 A.R.

02/04/2014

 30/05/2014 

19, § 1 

Arrêté royal du 2 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

 PDF-icoon

 86 

 A.R.

10/04/2014 

06/06/2014 

18 

Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800

 PDF-icoon

87

A.R. 

02/04/2014 

10/06/2014 

 16

Arrêté royal du 2 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz

PDF-icoon

 88 

A.R.

25/04/2014 

07/07/2014 

107, § 1 et § 3 

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d’urgence en exécution de l’article 107, § 1er et
§ 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d’urgence

PDF-icoon

89

A.R.

25/03/2016

11/05/2016

32, §3, al. 2, §4, al. 3

Arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

PDF-icoon

90

A.R

6/09/2016

22/09/2016

11, § 7 ; 111/2, § 1er

Arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques 

PDF-icoon

91

A.M.

31/08/2016

22/09/2016

110, § 1er

Arrêté ministériel du 31 août 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

PDF-icoon

92

A.R

28/10/2016

2/12/2016

18, § 1er, 6° ; 39, § 2 ; 43, al. 1er

Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

PDF-icoon

93

A.R

27/11/2016

7/12/2016

127, § 1er

Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

PDF-icoon

94

A.R.

08/11/2016

22/12/2016

127, § 1er, alinéa 1

Arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration

PDF-icoon

95

A.M.

19/12/2016

12/01/2017

127, § 1er, al. 1er, 2°;

Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d’identification proposée par Telenet Group conformément à l’article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée

PDF-icoon

96

A.M.

19/12/2016

12/01/2017

127, § 1er, al. 1er, 2°;

Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d’identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l’article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée

PDF-icoon

97

A.R.

24/02/2017

9/03/2017

127, § 1er

Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation du service de police visé à l’article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée

 PDF-icoon

98

A.M.

8/05/2017

22/05/2017

127, § 1er, al. 1er, 2°

Arrêté ministériel du 8 mai 2017 autorisant la méthode d'identification proposée par Carrefour Belgium S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée 

 PDF-icoon

99

A.M.

31/08/2017

11/09/2017

127, § 1er, al. 1er, 2°

Arrêté ministériel du 31 août 2017 désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée 

PDF-icoon