Décision du Conseil de l’IBPT du 28 juin 2010 visant l’imposition d’une amende administrative à Belgacom pour le non-respect de l’article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Décisions

Date de publication
16-07-2010

Date
28-06-2010

Numéro du document
3304

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