Tarifs spéciaux

Lorsqu’ils pratiquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant leurs propres tarifs que les conditions qui s’y rapportent. Les tarifs s’appliquent, à l’instar des conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont également à la disposition des utilisateurs, notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises, qui ont recours aux services postaux dans des conditions similaires.

Si le prestataire du service universel, à savoir bpost jusqu’en 2018, décide en conséquence de pratiquer des tarifs spéciaux par le biais de conventions plus spécifiques, ces conventions et toutes les conditions connexes doivent être proposées à tous les clients de la même manière: particuliers, PME, grandes entreprises, expéditeurs d'envois en nombre ou intermédiaires, nouveaux arrivants sur le marché postal.

En vertu de cette obligation, le prestataire du service universel ne peut pas pratiquer des conditions tarifaires pour ses clients expéditeurs différentes de celles d’un même service pour un intermédiaire qui groupe les envois de différents clients.

Il est également proscrit d’établir une distinction entre des personnes qui appartiennent à la même catégorie de tiers, intermédiaires ou clients directs.

Enfin, le prestataire du service universel ne peut pas appliquer en interne ou à ses filiales des tarifs différents de ceux qu’il applique à ses intermédiaires concurrents sur le marché du détail.