Compétence

Le Service de médiation pour le secteur postal est compétent pour les matières concernant les utilisateurs liées au fonctionnement des prestataires de services postaux, qu’ils soient universels ou non universels.

Les matières concernant les usagers sont des matières qui concernent les intérêts des utilisateurs qui n’offrent pas de services postaux eux-mêmes.

Un « utilisateur » est toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service postal en tant qu’expéditeur ou destinataire. 

La tâche principale du Service de médiation pour le secteur postal est d’examiner toutes les plaintes des usagers concernant:

  • les activités de bpost, à l’exception des plaintes qui relèvent de la compétence d’une autre commission sectorielle indépendante ou d’un médiateur, ou celles concernant des produits et services offerts en sous-traitance de tiers;
  • les activités postales des entreprises qui offrent des services postaux.