Redevance de médiation

Le Service de médiation pour le secteur postal est financé par une redevance de médiation, payée par les prestataires postaux qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

  • un chiffre d’affaires de minimum 500.000 EUR au cours de l’année précédente;
  • le Service de médiation pour le secteur postal a traité plus de 12 plaintes recevables concernant le prestataire durant l’année précédente. 


L’IBPT transmet le montant de la redevance de médiation aux entreprises redevables, au plus tard un mois avant l’échéance.

La redevance de médiation est acquittée au plus tard le 30 septembre de l’année pour laquelle elle est due.

Les redevances qui ne sont pas payées à l'échéance fixée donnent lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt fixé au taux légal majoré de 2 % et calculé en fonction du nombre de jours civils de retard.

Si les dépenses du service de médiation sont inférieures ou supérieures aux prévisions, et / ou qu’un payeur de redevances de médiation individuelles a omis en tout ou en partie de payer la redevance de médiation due, les redevances de médiation individuelles sont calculées l’année suivant l’année de fonctionnement du service de médiation. Si ce calcul donne lieu à une redevance supplémentaire ou un remboursement partiel, cette différence est portée en compte par le biais des nouvelles redevances de médiation individuelles à payer.