Accès à l’infrastructure et aux éléments du service universel

Les prestataires de services postaux se donnent mutuellement accès, de manière transparente et non-discriminatoire, aux services qui relèvent du service universel et des composantes de l’infrastructure postale qui sont nécessaires pour développer des activités postales, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence.

Parmi les services qui relèvent du service universel et les composantes de l’infrastructure postale, on retrouve notamment:

  • les boîtes postales louées d’un prestataire de service postal;
  • les informations sur les changements d'adresse;
  • le service de réacheminement;
  • le service de retour à l'expéditeur…


Les prestataires de services postaux concluent une convention en vertu de laquelle ils déterminent les règles techniques et tarifaires pour l’accès à ces éléments de l’infrastructure postale et aux services qui relèvent du service universel. Les éléments concernés de l’infrastructure postale sont mis à disposition contre un prix conforme au marché.

Une copie de la convention est transmise à l'IBPT.

L’IBPT ne peut intervenir dans les négociations qu’à la demande d’un prestataire de services postaux. Après une requête expresse, l’IBPT:

  • peut introduire les modifications qu’il juge nécessaires dans les conventions en respectant des principes d’objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination;
  • en cas d’échec des négociations commerciales après une période de six mois, tout prestataire de services postaux peut demander à l’Institut de fixer le contenu et les conditions de la convention lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou encourager une réelle concurrence.


Dans ces deux derniers cas, l’Institut entend au préalable les prestataires de services postaux concernés, en respectant les principes d’objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination.

L’Institut est en outre compétent pour concilier les prestataires de services postaux concernant leurs litiges relatifs à l’accès aux éléments d’infrastructure postale.