Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 13 mai 2015 relatif aux requêtes de Publifin, Brutélé, AIESH, Coditel Brabant et Belgacom demandant l’annulation de quatre décisions de la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 1er juillet 2011 portant sur l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur les territoires de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la région de la langue française, de la région de la langue néerlandaise et de la région

Type
Contentieux

Date de publication
18-05-2015

Date
18-05-2015

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