Sanctions

Lorsque les opérateurs ne respectent pas leurs obligations, l’IBPT peut leur imposer des sanctions sous forme notamment d’amende administrative.

Amende administrative pour mauvaise information lors d’une modification de contrat

Amende administrative pour manquements dans les informations figurant sur les factures

Amende administrative pour dispositions illégales dans les conditions générales

Amende administrative pour manque de collaboration avec le Service de médiation pour les télécommunications

Amende administrative pour non conformité avec les règles européennes relatives à l'itinérance