Les marchés susceptibles d’être régulés ex ante sont identifiés en premier lieu par la Commission européenne, qui en dresse des listes incorporées dans des Recommandations. Actuellement, deux de ces Recommandations ont été publiées.
Recommandation du 17 décembre 2007
Marché 1: accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle
Marché 2: départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée
Marché 3: terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée
Marché 4: fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau (y compris l’accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée.
Marché 5: fourniture en gros d’accès à large bande
Marché 6: fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée
Marché 7: terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels
Recommandation du 13 février 2003
Marchés 1-2: accès au réseau téléphonique en position déterminée
1: ~ pour la clientèle résidentielle
2a: ~ analogique pour la clientèle non résidentielle
2b: ~ ISDN-2 pour la clientèle non résidentielle
2c: ~ ISDN-30 pour la clientèle non résidentielle
Marchés 3-6: services téléphoniques accessibles au public
3: ~ nationaux pour la clientèle résidentielle
4: ~ internationaux pour la clientèle résidentielle
5: ~ nationaux pour la clientèle non résidentielle
6: ~ internationaux pour la clientèle non résidentielle
Marché 7: ensemble minimal de lignes louées
Marché 8: départ d'appel sur le réseau téléphonique public
Marché 9 : terminaison d'appel sur divers réseaux publics individuels
Marché 10: services de transit sur le réseau téléphonique public fixe
Marché 11: fourniture en gros d'accès dégroupé aux (sous-)boucles sur lignes métalliques, pour la fourniture de services à large bande et de services vocaux
Marché 12: fourniture en gros d'accès à la large bande
Marché 13-14: fourniture en gros de segments de lignes louées
13: ~ terminaux
14: ~ sur le circuit interurbain
Marché 15: accès et départ d'appels sur les réseaux téléphoniques publics mobiles
Marché 16: terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels
Marché 17: marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile
Marché 18: services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux