IBPT - Consultation organisée par le Conseil de l’IBPT à la demande du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification en date du 29/04/2010 concernant l’exécution pratique de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 (directive sur la conservation des données)

Consultation organisée par le Conseil de l’IBPT à la demande du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification en date du 29/04/2010 concernant l’exécution pratique de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 (directive sur la conservation des données)

Fiche

auteur:	RST
résumé:	Consultation organisée par le Conseil de l’IBPT à la demande du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification en date du 29/04/2010 concernant l’exécution pratique de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 (la directive sur la conservation des données). Délai de réponse: vendredi 11 juin 2010 à 17 heures.
date de publication:	29/04/2010
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