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Décision du 22/07/09 visant à imposer un délai à KPN group pour mettre fin au non respect des obligations de BASE, en matière de prestation de services 3G
Fiche
auteur:
JURI
résumé:
date de publication:
18/11/2009
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Décision du 22/07/09 visant à imposer un délai à KPN group pour mettre fin au non respect des obligations de BASE, en matière de prestation de services 3G
Loi de programme 2007
Commentaire sur la question préjudicielle sur la portée des articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE "cadre"
Question préjudicielle sur la portée des articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE "cadre"
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