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Décision du Conseil de l’IBPT agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 20 juin 2007 de retrait de la Décision du 30 octobre 2006
Fiche
auteur: Marie-Eve Bondroit
résumé: La Décision du 20 juin 2007 du Conseil de l’IBPT agissant en tant que gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux a pour objet le retrait de la Décision du Conseil du 30 octobre 2006. Cette décision déterminait la méthodologie de calcul des compensations à opérer entre opérateurs dans le cadre de ce fonds, en application de l’article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de son arrêté royal d’application du 20 juillet 2006 fixant les modalités du fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques, textes tous deux modifiés par la loi du 25 avril 2007. Le projet de la présente décision a fait au préalable l’objet d’une consultation publique, du 24 mai 2007 au 7 juin 2007. Une synthèse des réponses à cette consultation est également publiée sur le site Internet de l’IBPT.
date de publication:  
mot clefs: fonds "service universel" "tarifs sociaux" méthodologie compensation financement
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Documents
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