IBPT - Décision du 28 juin 2011 visant à imposer une amende administrative à l’ASBL pour la Portabilité des numéros en Belgique pour le non-respect des règles relatives à la répartition des coûts applicables à la banque de données de référence centrale

Décision du 28 juin 2011 visant à imposer une amende administrative à l’ASBL pour la Portabilité des numéros en Belgique pour le non-respect des règles relatives à la répartition des coûts applicables à la banque de données de référence centrale

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résumé:	Dans cette décision, l’IBPT constate que l'ASBL Portabilité des numéros en Belgique (chargée de l’exploitation de la plate-forme technique pour la réalisation de transferts de numéros) n’a pas appliqué correctement les règles qui lui sont applicables en matière de répartition des coûts en autorisant entre 2005 et 2009 que des coûts pour des tests de raccordement de nouveaux opérateurs à la plate-forme technique soient facturés séparément par des sous-traitants de l'ASBL. Ces coûts n’ont dès lors pas été repris à tort dans les coûts annuels de l’ASBL, qui sont répartis entre tous les opérateurs selon des clés de répartition fixées dans les arrêtés royaux des 16 avril 2000 et 23 septembre 2002 relatifs à la portabilité des numéros. Pour cette infraction, l’IBPT avait imposé une amende de 2 000 euros.
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