Le 30 décembre 2009 a été publié au Moniteur Belge l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées qui remplace l’arrêté royal du 15 octobre 1979 et l’arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatifs aux radiocommunications privées.
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Modification des catégories d’utilisateurs
1ère catégorie réseaux mobiles : inclus les anciens réseaux des 1ère, 4ème et 6ème catégorie avec une tarification différente suivant la couverture demandée (plus ou moins un kilomètre de rayon).
2ème catégorie réseaux fixes : ancienne 2ème catégorie et réseaux point à multipoints.
3ème catégorie : inclus les anciens réseaux des catégories 3 et 2b et certains réseaux de 6ème catégorie.
4ème catégorie : brouilleurs de GSM dans les prisons.
5ème catégorie : radioamateurs, catégorie inchangée.
6ème catégorie : inclus les anciens réseaux de catégorie 1b ainsi que les licence de détention individuelles.
Les équipements CB (ancienne 8ème catégorie) sont exemptés d’autorisation.
Exemptions de licence
En plus des CB, d’autres types d’équipements (surtout de courte portée) ont été exemptés de licence.
Nous vous invitons à consulter l’annexe 2 à l’arrêté pour en avoir une liste détaillée.
Redevances
- Révision du calcul des redevances.
Le calcul se fait suivant une courbe continue et plus suivant un escalier. Un fichier de calcul se trouve sur notre site.
- Les frais de dossiers sont majorés pour les demandes tardives.
- Les modifications aux réseaux (autres que l’augmentation du nombre de stations mobiles ou portatives) feront l’objet d’un frais de dossier.
- Les redevances pour les radioamateurs ont été uniformisées, tous les radioamateurs paient désormais la même redevance.
- Les exemptions du paiement des frais de dossier pour les radioamateurs ont été étendues aux personnes de plus de 65 ans et aux mineurs d’age.
Les dossiers changeant de catégorie seront adaptés dans le courant de 2010.
Autorisation de détention générale (revendeurs)
Ces autorisations sont dorénavant payantes.
La méthode de déclaration mensuelle a été simplifiée.
Autorisations de détention individuelles
Les particuliers ou les sociétés peuvent détenir des équipements radioélectriques sans les utiliser moyennant une autorisation de détention.
Cette autorisation est payante et n’est valable que pour des équipements utilisables en Belgique.
Corrections
Un erratum corrigeant des erreurs d’impression dans l’arrêté du 18 décembre 2009 sera publié dans les plus bref délais.
Un arrêté corrigeant certaines omissions, dont les corrections apportées suite aux commentaires du Conseil d’Etat, est également en préparation.