1. INTRODUCTION
La Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, précise notamment les conditions de fourniture du service universel postal.
Cette directive a été transposée en Belgique par l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. La loi belge impose, en outre, à l'IBPT de calculer chaque année le coût du service universel postal fourni par le prestataire désigné, soit La Poste.
Pour ce faire, une méthodologie a été mise au point. Un modèle a été développé lequel doit être alimenté chaque année avec les données nécessaires provenant principalement de la comptabilité analytique de La Poste. Les principes méthodologiques et les modalités pratiques du processus ainsi que les obligations qui en découlent pour La Poste doivent être inscrites dans un arrêté royal complémentaire afin de permettre à l'IBPT d'effectuer chaque année, au moyen du modèle, le calcul final du coût du service universel.
2. CONTEXTE, DÉFINITIONS ET CHOIX MÉTHODOLOGIQUES
L'IBPT a commencé à calculer le coût du service universel pour l’année 2000.
Les règles de la Directive 97/67/CE imposent la transparence des comptes : « Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés au moins pour chacun des services compris dans le secteur réservé, d'une part, et pour les services non réservés d'autre part. Les comptes relatifs aux services non réservés doivent établir une nette distinction entre les services qui font partie du service universel et ceux qui n'en font pas partie. Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés ».
La directive précise aussi que : « Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, lorsqu'un Etat membre détermine que les obligations de service universel constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, il peut établir un fonds de compensation administré par une entité indépendante du ou des bénéficiaires ».
La loi belge existant alors transposait bien ces dispositions et parlait également de l'éventualité d'une charge inéquitable pour le prestataire du service universel compte tenu des services qui lui sont réservés et de la possibilité de recourir au "Fonds de compensation du service universel (FCSU)" mais elle ne précisait pas davantage la méthode de calcul à appliquer. Il faut bien comprendre que, lorsqu'on parle du coût du service universel, c'est en réalité la charge inéquitable pouvant être induite par les obligations de fournir ce service universel que l'on veut déterminer : nous y reviendrons plus bas dans la présente communication.
La première étape à franchir fut le choix de la méthode permettant d'allouer et d'estimer les coûts et donc la charge supplémentaire liée à l'obligation de service universel. La seconde étape a consisté à fixer le mode de compensation financière éventuelle au cas où cette charge serait jugée inéquitable. Ces choix nécessitent une définition préalable précise des concepts utilisés. Le schéma inséré à la fin de la présente communication présente la méthodologie « Fully distribuetd cost » (FDC) appliquée au calcul du coût du service universel et de la charge inéquitable. Il correspond à une situation où il y aurait effectivement une charge inéquitable à supporter.
En toute généralité, le coût du service universel est égal à la somme des coûts associés à chacun des services composant le service universel c'est-à-dire appartenant soit à la catégorie des services réservés soit à la catégorie des services universels non réservés, et ce dans un système d'allocation complète des coûts (méthode FDC).
La charge constituée par les obligations de service universel représente alors la partie du coût du service universel correspondant à la somme des pertes individuelles affectant les services déficitaires du service universel réservé ou non. Un service est déficitaire lorsque les revenus qu'il génère sont inférieurs aux coûts qui lui sont alloués : la perte est alors égale à la différence négative entre les revenus et les coûts.
Le bénéfice des services réservés correspond à la somme des bénéfices individuels engendrés par chacun des services bénéficiaires du service universel réservé. Un service est bénéficiaire lorsque les revenus qu'il génère sont supérieurs aux coûts qui lui sont alloués : le bénéfice est alors égal à la différence positive entre les revenus et les coûts.
La charge inéquitable pour le prestataire du service universel compte tenu des services qui lui sont réservés, ou en d'autres termes le coût du service postal universel restant à couvrir, s'obtient en additionnant, d'une part, la charge (pertes) constituée par les obligations de service universel et, d'autre part, le bénéfice des services réservés.
Si le résultat est positif, la charge est considérée comme entièrement compensée par les services réservés.
Si le résultat de cette opération est négatif, celui-ci constitue alors la charge inéquitable pouvant faire l'objet d'un recours au "Fonds de compensation pour le service postal universel". Le recours au FCSU n'est pas automatique, il doit être demandé officiellement et justifié par La Poste et ensuite approuvé par l'IBPT.
3. MISE EN APPLICATION DE LA MÉTHODE
3.1. Catégorisation des produits/services
Avant d'appliquer la méthode, il faut classer les produits/services dans les catégories prévues par la loi transposant la directive.
La loi existante distingue 3 catégories de services : les services réservés (encore en monopole), les services non réservés qui font partie du service universel et les services non réservés qui ne font pas partie du service universel (et donc en totale concurrence). Il s'est avéré nécessaire d'y ajouter une catégorie supplémentaire, celle des services publics, et de donner à ces derniers une nouvelle définition spécifique compte tenu du contexte particulier du service universel postal.
De manière générale, les services publics imposés à La Poste, opérateur postal historique, sont les services postaux et financiers définis par le "Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste", renouvelable tous les 5 ans.
Selon les termes du "Contrat de gestion", le service postal universel est considéré comme faisant partie des tâches de service public. Or, si selon ce contrat, certaines prestations fournies à un prix inférieur au prix de revient sont régulièrement facturées à l'Etat, les déficits d'un certain nombre d'autres services – relevant pour une bonne partie du service postal universel – ne peuvent eux être couverts pas cette facturation. Selon la loi, le déficit du service postal universel peut alors être dédommagé par l'intervention du "Fonds de compensation pour le service postal universel". Il existe donc deux systèmes de remboursement différents.
Il était dès lors essentiel de bien séparer et identifier ces deux catégories de tâches dans la comptabilité interne de La Poste afin de se conformer à la loi tout en évitant la moindre ambiguïté au niveau des modalités de calcul des coûts et de remboursement. Les services à caractère postal dont le déficit peut être facturé à l'Etat font partie de la catégorie des services publics tandis que les autres services postaux – la majorité – sont dirigés vers la catégorie des services (postaux) réservés ou dans la catégorie des services (postaux) universels non réservés. La catégorie des services publics se voit donc attribuer une définition plus restrictive que celle générale du Contrat de gestion.
Les ±1.200 produits/services de La Poste sont passés en revue afin que chacun d'eux soit classé dans la bonne catégorie. Le cas échéant, des modifications ont été apportées au système de costing, par exemple une segmentation plus fine de certains produits par rapport aux critères d'échelons de poids et de prix.
On précisera que la catégorisation des produits services est appelée à se modifier, à s'adapter en fonction de l'évolution de la réglementation applicable, on pense ici plus particulièrement à la diminution graduelle du secteur réservé au fur et à mesure que s'accentue l'ouverture du marché des services postaux.
3.2. Allocation des coûts et des revenus
Comme il a été dit plus haut, La Poste a implémenté une comptabilité analytique et un système de costing basé sur les principes "Activity Based Costing" selon lesquels les coûts sont alloués aux produits/services par le biais des activités.
Les ressources sont d'abord imputées aux activités au moyen de « resource drivers ». Les ressources sont directement issues de la comptabilité financière générale. Leur imputation établit au départ une distinction entre les centres de coûts de type "Service Units" (activités de support) et de type "Business Units" (activités opérationnelles et commerciales). Les coûts des activités des "Service Units" sont ensuite répartis sur les activités des "Business Units".
Finalement, les coûts de ces dernières activités sont imputés aux objets de coûts finaux que sont les produits via des « activity drivers » ».
Les coûts alloués par le prestataire du service universel sont les charges liées à l'exploitation. On exclut donc les charges financières et les charges exceptionnelles.
Les revenus alloués sont les produits d'exploitation, à l'exception de la "Facturation à l'Etat" pour certains services publics déficitaires – car celle-ci constitue en fait un output calculé par le système de costing et non un input de celui-ci – ainsi que de certains autres produits/services particuliers (Intérêts sur fonds restés au Postcheque, Placements intermédiaires, Service Fee) que l'on peut en fait assimiler à des produits financiers.
La Poste doit fournir chaque année à l'IBPT un fichier reprenant les coûts et les revenus ainsi alloués à chacun des produits de chacune des 4 catégories. La Poste doit également communiquer les charges d'overhead (frais de structure et frais généraux).
3.3. Modèle pour le calcul de la charge du service universel
Le modèle de l'IBPT exploite le fichier fourni par La Poste de manière à calculer la charge éventuelle à compenser par le "Fonds de compensation du service universel" et à produire différents rapports d'analyse.
Ce modèle réalise les allocations finales de certaines coûts – qu'on ne peut considérer ni comme coûts directs ni même comme coûts communs indirects – identifiés par La Poste mais non imputés par celles-ci, à savoir certains services internes et l'overhead.
Au terme de ces étapes, on a bien procédé à une allocation complète des coûts sur les produits/services finaux (méthode FDC) et ce conformément à la directive européenne et à la loi belge qui stipulent que
« a) les coûts qui peuvent être directement affectés à un service particulier le sont;
b) les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être affectés directement à un service particulier, sont répartis comme suit :
c) chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de la nature des coûts eux-mêmes;
d) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégorie de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coûts comparables;
e) lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services réservés et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des autres services ».
Par ailleurs, le modèle calcule le coût que représente la rémunération du capital et celui-ci est ajouté aux autres coûts (exploitation, services internes, overhead). Le calcul du taux de rémunération est basé sur la méthode du "Weighted Average Cost of Capital (WACC)". Ce taux est calculé selon les paramètres introduits par l'IBPT et appliqué sur la valeur du capital à rémunérer (Immobilisations corporelles de l'Actif du Bilan). Le capital à rémunérer est lui-même "réparti" entre les produits proportionnellement aux coûts d'amortissements imputés à chaque produit.
À partir de là, le modèle calcule pour chaque produit/service de chacune des 4 catégories la différence entre son revenu total et son coût total et on obtient ainsi un bénéfice ou une perte.
Le modèle calcule aussi le bénéfice ou la perte de chacune des 4 catégories de produits/services – services universels réservés, services universels non réservés, services publics, autres services – en faisant la somme du bénéfice ou de la perte de chacun des produits de la catégorie correspondante.
Conformément à la méthodologie exposée plus haut, le modèle calcule la charge supplémentaire du service universel en ne retenant que les produits réservés et non réservés qui présentent une perte et en faisant la somme de ces pertes individuelles. On la dénomme "perte retenue".
Le modèle calcule le bénéfice du service universel réservé en ne retenant que les produits réservés qui présentent un bénéfice et en faisant la somme de ces bénéfices individuels. On le dénomme "bénéfice retenu".
Le modèle somme finalement la "perte retenue" (montant négatif) du service universel et le "bénéfice retenu" (montant positif) du service universel réservé. Si le résultat est positif, la charge supplémentaire induite par l'obligation de fournir le service universel est considérée comme entièrement compensée par le secteur réservé. Dans cette situation, on considère alors que La Poste ne doit pas supporter une charge inéquitable.