En tant qu’autorité administrative, le Conseil doit motiver formellement ses actes, tout en veillant au respect de la confidentialité de certaines informations touchant relevant du secret d’entreprise.
Les dossiers traités par les services et sur base desquels le Conseil prend ses décisions sont soumis aux dispositions législatives en matière de publicité des actes administratifs.
De plus, la loi organique de l’Institut autorise toute personne directement et personnellement concernée par une décision du Conseil à être préalablement entendue.