L'article 39, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques exige que tout détenteur d'un appareil de radiocommunications (équipement hertzien) soit en possession d'une autorisation écrite (licence) délivrée par l'Institut.
Ce type d'autorisation lui donne le droit de détenir (et d'utiliser) l'appareil précité. Ceci, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées dans son autorisation.
Une autorisation n'est pas nécessaire pour détenir et utiliser les appareils énumérés à l'Annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées. Les catégories d'appareils indiquées sont exemptées d'autorisation.
Pour les commerçants (constructeurs, importateurs, vendeurs et loueurs) d'appareils de radiocommunications, le législateur a prévu un système alternatif afin de permettre la détention de plusieurs appareils sans autorisation individuelle. Ceux-ci peuvent obtenir une autorisation de détention générale pour l'ensemble des appareils qu'ils stockent ou exposent à des fins commerciales en un même atelier, dépôt, magasin ou autre lieu (article 46 §1 de cet arrêté royal).
Vous pouvez consulter ICI la liste et les coordonnées des magasins possédant une autorisation de détention générale.
Une autorisation de détention générale n'est nécessaire que pour la détention d'appareils qui ne sont pas exemptés d'autorisation, donc pour faire le commerce d'équipements qui ne sont pas repris dans l'Annexe 2 fr l'arrêté royal (Moniteur Belge du 30 décembre 2009 pag 82392 à 82395).
Vous trouverez ici un document explicatif comprenant des extraits de la législation relative au commerce des équipements hertziens en format .doc et .pdf.
L'autorisation de détention générale est délivrée sur simple demande par l'IBPT.
Vous trouverez ici un formulaire de demande d'une autorisation de détention générale en format .doc et .pdf.
Une redevance annuelles est due pour la délivrance d'une telle autorisation. Cette redevance s'élève à (1,2695 x 10) euro (base 2007) et est indexée annuellement.
Etat mensuel de vente (location, don, …)
L'article 42, §1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques stipule qu'il est interdit de vendre, de donner en location, de prêter ou de donner un appareil émetteur et/ou récepteur de radiocommunications privées à quiconque n'a pas obtenu l'autorisation (individuelle ou de détention générale) pour la détention d'un tel appareil.
Conformément à l'article 49 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, toute personne qui vend, loue, prête ou donne un appareil de radiocommunication doit en faire la déclaration auprès de l’Institut.
Le commerçant envoie mensuellement à l'Institut ses états de vente (location, don, …) et cela dans les dix premiers jours du mois suivant.
Le formulaire à utiliser est prescrit dans l'Annexe 3 de l'arrêté royal et se trouve aussi ici.
Le service Equipements contrôle l'application de ces dispositions. En cas de non-respect, un procès-verbal est dressé.
Version 2009.12