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La loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges a confié au Conseil de la concurrence le soin de trancher certains types litiges entre opérateurs, tant dans le domaine des communications électroniques que dans le domaine postal. Aux fins d’instruire ces affaires, l’Institut délègue un représentant afin d’assister dans leur travail les agents de l’autorité de concurrence.

En outre, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques prévoit l’intervention du Conseil de la concurrence dans la préparation des décisions qui incombent à l’Institut dans le cadre de l’analyse de marchés imposée par le nouveau cadre réglementaire européen. Selon le cas, l’avis rendu à cette occasion par le Conseil de la concurrence est contraignant ou non pour l’Institut.
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