Les arrêts de la Cour d’arbitrage des 14 juillet 2004 et 13 juillet 2005 ont affirmé, en raison de la convergence technologique toujours plus importante entre les télécommunications et l’audio-visuel, la nécessaire collaboration entre l’Etat fédéral et les communautés pour gérer certains pans du domaine des communications électroniques. L’étendue de ces matières ainsi que les modalités de leur gestion doit encore faire l’objet d’un accord de coopération entre les entités fédérale et fédérées concernées.
En vertu de cet accord de coopération l’Institut sera amené à collaborer avec ses homologues régulateurs des trois communautés :
- le
Vlaamse Regulator voor de Media, pour la communauté flamande ;
- le
Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour la communauté française ;
- le
Medienrat, pour la communauté germanophone.