Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services à un prix abordable, destinés à tous les utilisateurs finals . Le service universel a été mis en place pour contribuer à la protection des consommateurs.
Le service universel des télécommunications comprend les services suivants :
- la mise à disposition sur tout le territoire, à toute personne qui en fait la demande, du service de téléphonie vocale de base et de l’accès au réseau public fixe de base;
- l’acheminement gratuit des appels d’urgence;
- la mise à disposition d’un service d’assistance aux abonnés;
- la mise à disposition d’un service de renseignements aux abonnés;
- la mise en service minimum pendant un certain délai en cas de non-paiement de la facture téléphonique (possibilité d’être appelé par un autre abonné, à l’exclusion des appels payables à l’arrivée, et possibilité d’appeler les services d’urgence);
- l’établissement, la maintenance et le fonctionnement des postes téléphoniques payants publics;
- l’édition de l’annuaire universel (pages blanches) dans les zones où personne n’édite un tel annuaire;
- la fourniture du service de téléphonie vocale de base à des conditions tarifaires facilitant l’accès à ce service aux personnes désignées par la loi (tarifs sociaux).