2.1. Conditions d’utilisation
La bande de fréquences 3.4-3.6 GHz doit être utilisée conformément au plan de canalisation de la recommandation CEPT/ERC/RECOMMENDATION/14-03 (annexe B) de la CEPT.
La capacité attribuée à un opérateur est limitée à 25 MHz duplex. On peut donc autoriser un maximum de deux opérateurs dans une même zone géographique.
Aucune bande de garde n’est prévue entre les deux opérateurs.
Les technologies FDD et TDD sont permises.
2.2. Redevances pour l’utilisation des fréquences
Pour l’année 2005, la redevance annuelle par station de base est de 335 euros par MHz duplex attribué à la station de base.
Ce montant est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation.
2.3. Autorisations
Deux opérateurs possèdent une autorisation d’utiliser la boucle locale radio dans la bande de fréquences 3.4-3.6 GHz :
· ClearWire Belgium (depuis le 5 avril 2004) ;
· Mac Telecom (depuis le 15 avril 2004).
Il n’y a plus de spectre disponible dans la bande de fréquences 3.4-3.6 GHz.
3. Bande de fréquences 10.15-10.65 GHz
3.1. Conditions d’utilisation
La bande de fréquences 10.15-10.65 GHz doit être utilisée conformément au plan de canalisation de la recommandation CEPT/ERC/RECOMMENDATION 12-05 de la CEPT.
La capacité attribuée à un opérateur est limitée à 56 MHz duplex. On peut donc autoriser un maximum de deux opérateurs dans une même zone géographique.
Une bande de garde de 28 MHz est prévue entre les deux opérateurs. Cette bande de garde pourrait être utilisée par les opérateurs suite à un accord bilatéral.
Les technologies FDD et TDD sont permises.
3.2. Redevances pour l’utilisation des fréquences
Pour l’année 2005, la redevance annuelle par station de base est de 153 euros par MHz duplex attribué à la station de base.
Ce montant est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation.
3.3. Autorisations
Mac Telecom possède une autorisation d’utiliser la boucle locale radio dans la bande de fréquences 10.15-10.65 GHz depuis le 22 novembre 2004.
Il reste du spectre disponible pour une autorisation sur l’ensemble du territoire belge dans la bande de fréquences 10.15-10.65 GHz.
4. Bande de fréquences 24.5–26.5 GHz
4.1. Conditions d’utilisation
La bande de fréquences 24.5-26.5 GHz doit être utilisée conformément au plan de canalisation de la recommandation T/R 13-02 (annexe B) de la CEPT.
La capacité attribuée à un opérateur est limitée à 56 MHz duplex.
Les technologies FDD et TDD sont permises.
4.2. Redevances pour l’utilisation des fréquences
Pour l’année 2005, la redevance annuelle par station de base est de 82 euros par MHz duplex attribué à la station de base.
Ce montant est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation.
4.3. Autorisations
Le MET (Région Wallonne) possède une autorisation d’utiliser la boucle locale radio (uniquement dans la commune de Charleroi) dans la bande de fréquences 24.5-26.5 GHz depuis le 29 août 2001.
L’IBPT a décidé de ne plus attribuer de nouvelle autorisation boucle locale radio dans la bande de fréquences 24.5-26.5 GHz tant qu’il reste du spectre disponible dans la bande de fréquences 27.5-29.5 GHz.
5. Bande de fréquences 27.5–29.5 GHz
5.1. Conditions d’utilisation
L’utilisation de la bande de fréquences 27.5-29.5 GHz est donnée ci-dessous.
|
Service fixe par satellite
|
Militaires
|
Faisceaux Hertziens
|
G
|
3
|
G
|
2
|
G
|
1
|
|
1
|
2
|
3
|
4
|
5
|
6
|
7
|
8
|
9
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10
|
11
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12
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13
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14
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15
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16
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17
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18
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19
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20
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21
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22
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23
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24
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25
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26
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27
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28
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29
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30
|
31
|
32
|
Canaux de 28 MHz (CEPT T/R 13-02)
1, 2, 3 = autorisations boucle locale radio
G = bande de garde
La bande de fréquences 27.5-29.5 GHz doit être utilisée conformément au plan de canalisation de la recommandation T/R 13-02 (annexe C) de la CEPT.
La capacité attribuée à un opérateur est limitée à 56 MHz duplex.
Une bande de garde de 28 MHz est prévue entre les deux opérateurs. Cette bande de garde pourrait être utilisée par les opérateurs suite à un accord bilatéral.
Les technologies FDD et TDD sont permises.
5.2. Redevances pour l’utilisation des fréquences
Pour l’année 2005, la redevance annuelle par station de base est de 82 euros par MHz duplex attribué à la station de base.
Ce montant est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation.
5.3. Autorisations
Mac Telecom possède une autorisation d’utiliser la boucle locale radio dans la bande de fréquences 27.5-29.5 GHz depuis le 17 décembre 2001.
Il reste du spectre disponible pour deux autorisations sur l’ensemble du territoire belge dans la bande de fréquences 27.5-29.5 GHz. La partie de la bande réservée aux faisceaux hertziens n’étant pas encore utilisée, il serait possible de libérer du spectre supplémentaire pour la boucle locale radio.
6. Procédure d’attribution des autorisations
La procédure d’attribution des autorisations est fixée à l’article 31quinquies de l’arrêté royal relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation de réseaux publics de télécommunications, ainsi inséré par l’arrêté royal du 27 juin 2000 et modifié par l’arrêté royal du 16 juillet 2001